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M-35.1, r. 257 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Tout producteur visé par le Plan conjoint peut consulter le fichier des producteurs au bureau des Producteurs de pommes aux heures normales d’affaires. Il ne peut cependant en exiger de copie à moins qu’il n’en démontre la nécessité pour les fins de l’article 74 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).
Décision 5604, a. 5; Décision 10698, a. 1.
5. Tout producteur visé par le Plan conjoint peut consulter le fichier des producteurs au bureau de la Fédération aux heures normales d’affaires. Il ne peut cependant en exiger de copie à moins qu’il n’en démontre la nécessité pour les fins de l’article 74 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).
Décision 5604, a. 5.
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